Une évolution législative récente vient modifier les règles du jeu pour les propriétaires de résidences secondaires. Dans le cadre de la loi relative à la lutte contre les fraudes, l’administration fiscale bénéficie désormais d’un délai allongé pour contrôler et rectifier la taxe d’habitation sur ces propriétés.
Un droit de reprise prolongé
Le fisc ne peut pas exiger un impôt indéfiniment : son pouvoir de rectification est limité par un délai de prescription. Jusqu’à présent, pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (ainsi que pour la taxe sur les logements vacants), ce délai s’achevait le 31 décembre de l’année suivant l’imposition.
La nouvelle législation accorde deux années supplémentaires aux services fiscaux. Désormais, le délai de contrôle est porté à trois ans.
Ce que cela signifie en pratique
Si l’on prend l’exemple d’une taxe d’habitation due au titre de l’année 2025, l’administration fiscale avait initialement jusqu’au 31 décembre 2026 pour réclamer un éventuel manque à gagner. Avec cette nouvelle loi, elle a désormais la possibilité d’effectuer un redressement ou d’émettre une réclamation jusqu’au 31 décembre 2028. Les propriétaires concernés devront donc conserver leurs justificatifs et avis d’imposition plus longtemps pour parer à toute vérification.