Contester un impôt local obéit à des règles de procédure très strictes. En principe, les litiges concernant la taxe foncière sont jugés en premier et dernier ressort par le tribunal administratif. Cela signifie qu’en cas de décision défavorable, la voie classique de l’appel est fermée : seul un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est possible. Il existe cependant une exception notable, liée à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), que la Cour administrative d’appel de Douai a récemment clarifiée.
Le principe de connexité
La loi prévoit qu’un jugement portant sur la taxe foncière peut exceptionnellement faire l’objet d’un appel s’il est intimement lié à une contestation de la CFE. C’est ce que l’on appelle le mécanisme de connexité. La Cour a rappelé que cette dérogation est soumise à des conditions cumulatives extrêmement rigoureuses.
Les conditions pour ouvrir la voie de l’appel
Pour que l’appel soit recevable, le juge de première instance doit avoir statué dans un seul et même jugement sur les deux impôts (taxe foncière et CFE). De plus, la demande doit émaner du même contribuable. Enfin, et c’est le point d’attention principal, les bases de ces deux impositions doivent reposer sur la valeur des mêmes biens immobiliers, évaluée au titre de la même année de référence.
Dans l’affaire jugée, la Cour n’a accepté de se prononcer en appel que pour l’année où la taxe foncière et la CFE reposaient strictement sur la même base temporelle. Pour les autres années contestées, elle a décliné sa compétence et transmis le dossier au Conseil d’État, rappelant ainsi aux entreprises la nécessité d’une grande rigueur dans le montage de leurs dossiers contentieux.