L’administration fiscale a récemment précisé les modalités d’application de la hausse temporaire des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés “frais de notaire”. Initiée par la loi de finances pour 2025 et ajustée en 2026, cette mesure vise à soutenir le budget des départements.
Une majoration encadrée dans le temps et dans l’espace
Depuis le printemps 2025, et jusqu’au 31 mars 2028, les conseils départementaux ont la possibilité de relever leur taux de prélèvement de 4,5% à 5%. Une quarantaine de départements, incluant la capitale, ont déjà adopté cette majoration d’un demi-point.
L’impact financier pour l’acquéreur
Concrètement, cette décision fait passer le plafond global des frais d’acquisition de 5,807% à 6,319%. Pour donner un ordre d’idée, l’achat d’un bien immobilier d’une valeur de 200 000 euros engendre désormais un surcoût d’environ 1 000 euros pour l’acheteur. Il est toutefois essentiel de souligner une dérogation majeure : les foyers réalisant leur premier achat immobilier (primo-accédants) pour en faire leur résidence principale sont totalement exonérés de cette hausse.
Le nouveau calendrier d’application pour 2026
La loi de finances pour 2026 vient clarifier la date d’entrée en vigueur de ces augmentations locales. Tout dépend désormais de la date à laquelle le département informe l’administration fiscale de sa décision. Si la notification est rapide, la hausse s’applique le premier jour du deuxième mois suivant. Si elle intervient plus tardivement dans l’année, son application est décalée au 1er janvier de l’année suivante. L’élément déclencheur qui fixe le taux applicable reste la date de signature de l’acte de vente définitif chez le notaire, et non celle du compromis de vente.