Face à un locataire qui ne règle plus ses loyers, le propriétaire bailleur dispose de recours légaux, dont la saisie directe sur les rémunérations du débiteur. Cette procédure, strictement encadrée par la loi pour protéger un minimum vital, a connu des évolutions récentes tant sur sa forme que sur ses barèmes.
Le rôle central du commissaire de justice
Depuis l’été 2025, l’intégralité de la procédure est pilotée par le commissaire de justice (profession qui remplace les anciens huissiers). Pour initier la démarche, le propriétaire doit impérativement détenir un titre exécutoire (comme une décision de justice) validant la dette. Le commissaire délivre alors un commandement de payer au locataire, lui laissant un mois pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le bailleur a trois mois pour confirmer sa volonté de saisir les revenus. Le commissaire notifie alors l’employeur du locataire, qui a l’obligation légale de retenir une partie du salaire chaque mois et de la reverser pour éponger la dette.
Le barème applicable en 2026
La loi interdit de saisir l’intégralité d’un salaire. Un décret fixe chaque année un barème progressif par tranches de revenus. Plus le revenu est élevé, plus la proportion saisissable augmente. À titre d’exemple pour 2026, une rémunération modeste ne sera saisissable qu’à hauteur d’un cinquième ou d’un quart sur ses premières tranches. Pour les revenus dépassant 1 789 euros mensuels, la fraction saisissable passe à deux tiers sur la tranche supérieure. Ces seuils sont par ailleurs majorés de 145 euros pour chaque personne à la charge du locataire.
La protection du solde bancaire insaisissable
Quelle que soit l’importance de la dette ou le niveau de salaire, la loi garantit au locataire un minimum vital pour faire face à ses dépenses de première nécessité. Il s’agit du Solde Bancaire Insaisissable (SBI), fixé à 651,69 euros. Cette somme doit impérativement être laissée à la disposition du débiteur, indépendamment de sa situation familiale.